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Conditions générales de vente

1. Présentation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Madame Vanessa LOPES, dont le siège d’activité est sis Place Communale 7, 1470 Genappe, et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0726.721.723  (l’« Entreprise  »), et le client (le « Client ») dans le cadre des services confiés par le Client à l’Entreprise (le(s) « Service(s) »). 

L’Entreprise et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2. Services

2.1. L’Entreprise propose plusieurs services distincts au Client : (1) le community management ou la gestion des réseaux sociaux du Client par l’Entreprise, (2) l’accompagnement personnalisé pour une gestion autonome par le Client de ses réseaux sociaux, (3) des Services de consultance en stratégie et marketing digital, ainsi que (4) des formations et workshops.

2.2. Le contenu exact des Services est déterminé, de commun accord, avec le Client, dans une proposition de services, un devis ou dans tout document échangé entre les Parties. 

3. Formation du contrat

3.1. L’Entreprise adresse au Client un devis conformément à sa compréhension des besoins du Client (le « Devis »). Le Devis peut être transmis sous toute forme choisie par l’Entreprise, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre les Parties au sujet des Services et de leur tarification sera considéré comme faisant partie du Devis et sera soumis aux présentes Conditions Générales.  

3.2. Le Devis ne lie l’Entreprise qu’en suite de l’acceptation par le Client de son contenu intégral, de la communication des informations demandées par l’Entreprise et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu. Le Client accepte le Devis en confirmant à l’Entreprise qu’il y souscrit sans réserve, par quelque canal que ce soit.

3.3. Par l’acceptation du Devis, une convention de prestation de services entre en vigueur (la « Convention ») qui remplace et annule tout accord préalable entre les Parties. Le Client consent à l’application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou de tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales.

3.4. Tous les éléments de prix et les caractéristiques de services affichés publiquement (par exemple en ligne, sur le site Internet de l’Entreprise, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans le Devis communiqué au Client sont susceptibles d’engager l’Entreprise. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de l’Entreprise ou de réductions offertes. 

4. Relation entre les Parties

4.1. L’Entreprise dispose de la plus grande flexibilité pour organiser, comme elle l’entend, ses activités et réaliser les Services convenus, conformément aux objectifs du Client. 

4.2. Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales qui lui incombent individuellement et notamment celles relatives à son immatriculation à la TVA et à son inscription à la Banque Carrefour des entreprises.

5. Employés, indépendants et sous-traitants

Sauf convention contraire, l’Entreprise peut faire appel aux services d’employés, indépendants ou sous-traitants qualifiés pour l’assister dans la fourniture des Services.

6. Prix

6.1. En échange de la fourniture des Services, le Client paie à l’Entreprise le prix repris dans le Devis accepté par le Client, selon la périodicité convenue entre les Parties.

6.2. Le prix est, à défaut d’indication contraire, libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

6.3. L’Entreprise effectue les Services sur la base d’un système forfaitaire ou d’un tarif horaire, à sa discrétion. Le Client ne peut se prévaloir d’une offre qui aurait été adressée à un tiers par l’Entreprise pour solliciter une offre équivalente de la part de l’Entreprise.

6.4. Les forfaits d’heures de Service sont valables uniquement pendant la durée indiquée par l’Entreprise dans le Devis ou dans tout autre document subséquent. Toute heure supplémentaire entamée, prestée par rapport au forfait des Services initialement prévue dans le Devis, sera facturée par l’Entreprise au Client selon le tarif horaire convenu.

6.5. Le Client peut demander d’augmenter le nombre d’heures forfaitaires de Services convenus dans le Devis, selon ses besoins et les disponibilités de l’Entreprise. Ces heures supplémentaires seront facturées au Client au tarif horaire convenu entre les Parties. 

6.6. Les frais qui seraient engagés par l’Entreprise pour le compte du Client (en ce compris les frais de publicité sur les réseaux sociaux, le cas échéant) seront refacturés, au prix coûtant, sur présentation de justificatifs. Sauf urgence, l’Entreprise sollicitera l’accord écrit du Client avant d’engager ces frais.  

6.7. Dans le cadre de conventions à durée indéterminée, l’Entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix proposé dans le Devis initial, à tout le moins, une fois par an, en vue de tenir compte de l’inflation et de l’expertise accrue de l’Entreprise dans la réalisation des Services. 

7. Paiement et facturation

7.1. L’Entreprise se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte pour tout ou partie des Services, avant l’entrée en vigueur ou pendant la durée de la Convention, dont le paiement conditionne son intervention. 

7.2. A défaut d’indication contraire expresse et mentionnée sur la facture, tout montant dû à l’Entreprise est payable au comptant.

7.3. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 10 % à dater du 8ème jour suivant l’échéance de la facture. L’absence de paiement dans les 30 jours de l’émission de la facture donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.

7.4. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre son intervention, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture. Le non-paiement d’une facture à son terme sera considéré, le cas échéant, comme une faute grave du Client.

8. Durée et fin

8.1. La Convention naît au moment de l’acceptation du Devis par le Client. A défaut de précision contraire écrite ou pour des Services nettement circonscrits (formation et workshops dont la durée est précisée dans le Devis, par exemple), la Convention est conclue pour une durée indéterminée et, à tout le moins, pour une période minimale de trois mois.  

8.2. Chaque Partie peut mettre fin à la Convention conclue à durée indéterminée par un préavis écrit adressé à l’autre Partie. La Convention prend automatiquement fin à l’expiration d’un délai d’un mois, à dater du premier jour du mois qui suit l’envoi du préavis, sans préjudice de la période minimale de trois mois, tel qu’indiqué, ci-avant. Pendant la durée du préavis, le Client s’engage à rémunérer l’Entreprise à concurrence d’un montant équivalent aux prestations mensuelles minimales prévues dans le Devis. 

8.3. Les Parties peuvent également mettre fin à la Convention d’un commun accord, sans préavis. 

En cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise facturera au Client tout montant engagé en vue de la réalisation de tout ou partie des Services, sans préjudice de l’article 8.2, ci-avant. Le cas échéant, le paiement de ces montants est dû conformément à l’article 7, ci-avant. 

9. Responsabilité

9.1. L’Entreprise met tout en œuvre pour offrir les meilleurs Services possibles au Client. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle remplit les Services sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa compréhension des besoins du Client.

9.2. Ainsi, plus particulièrement :

  • l’Entreprise n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sans préjudice de l’article 10, ci-après ; 
  • le cas échéant, l’Entreprise sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que l’Entreprise ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
  • si la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, les dommages et intérêts dus par l’Entreprise en vertu de la Convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Services ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de l’Entreprise.

9.3. Le Client est responsable de la véracité du contenu et des informations qu’il transmet à l’Entreprise et destiné, notamment, à être publié, ainsi que de la transmission des informations nécessaires dans le délai requis pour leur publication. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage que le Client subirait en raison de la transmission par lui d’informations erronées, hors délai ou après la validation par ses soins du contenu préparé par l’Entreprise. 

9.4. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-prise d’effet du contrat pour cause de non-paiement de l’acompte prévu à l’article 7.1. ou de tout ou partie d’une facture, conformément à l’article 7.4.ci-avant. 

10. Force majeure 

10.1. L’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie des Services, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par l’Entreprise, sensiblement plus difficile ou coûteuse. 

10.2. Tout paiement qui aurait été acquis à l’Entreprise avant que ne se déclare l’événement de force majeure, restera acquis à l’Entreprise. 

11. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

11.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition de l’Entreprise par ses soins en vue d’assurer les Services respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, le Client garantit l’Entreprise contre tout recours de tiers relatifs à des droits de propriété intellectuelle sur des éléments utilisés par l’Entreprise en vue de fournir les Services convenues et mis à disposition par le Client, directement ou indirectement. 

11.2. Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle développés par l’Entreprise restent sa propriété exclusive. L’Entreprise peut décider de céder ses droits d’auteur au Client, à sa discrétion, en le mentionnant dans le Devis, dans la facture ou dans tout autre document échangé par les Parties. 

11.3. Le cas échéant, les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment :

  • Les droits primaires (reproduction et communication) :
    • Droit de fixer l’œuvre par toute technique, sur tout support et notamment sur des supports informatiques ;
    • Droit de reproduire l’œuvre en un nombre illimité d’exemplaires ;
    • Droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication ;
  • Les droits secondaires :
    • Droit de traduire ou de faire traduire l’œuvre dans toutes les langues ou langages de programmation ;
    • Droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre et de la modifier, notamment en reproduisant certains de ses éléments par toute technique (en ce compris toute technique informatique) ou en modifiant des paramètres (couleur, taille, format, …).

11.4. Ces droits sont cédés pour une durée illimitée, sans limite géographique, sauf précision contraire dans les documents échangés entre les Parties. 

11.5. Les Parties respecteront toutes les obligations fiscales liées à la cession des droits d’auteur et notamment en matière de TVA, de précompte mobilier ou de toute autre taxe et imposition directe ou indirecte due en raison ou pour cause de cette cession. 

12. Confidentialité

12.1. Chaque Partie s’engage à ce que toute information sensible reçue de l’autre Partie soit traitée de façon confidentielle (information liée à la stratégie, aux employés, clients, fournisseurs ou données financières, par exemple). Les informations publiquement disponibles ne sont pas considérées comme sensibles. 

12.2. Chaque Partie respecte strictement la confidentialité de toutes les informations confidentielles en accordant un soin raisonnable équivalant au moins au soin qu’elle apporte pour préserver la confidentialité de ses propres informations. 

12.3. Sauf mention contraire, le Client autorise l’Entreprise à indiquer le nom du Client, sa marque, son logo ainsi que les Services sur son site Internet et ses réseaux sociaux. 

12.4. Chaque Partie s’engage à respecter strictement la législation en matière de protection des données à caractère personnel et, notamment, à traiter et conserver les données à caractère personnel dans les strictes limites de la législation. 

13. Modifications

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les Conventions en cours. L’Entreprise en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site Internet ou par tout autre moyen de communication adéquat. Toute modification essentielle d’un élément du contrat (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client. 

14. Communications

Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (réception du Devis, d’une facture, du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par e-mail transmis à l’adresse de la personne de contact renseignée par l’autre Partie. 

15. Législation applicable et règlement des litiges

15.1. La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge. 

15.2. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention. 

15.3. A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’Entreprise.

16. Divers

16.1. Toute annexe reprise dans le Devis ou tout document transmis par l’Entreprise est soumis aux présentes Conditions Générales. 

16.2. La nullité éventuelle d’une clause de la Convention ou des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle. 

16.3. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.