Conditions générales de vente
Mise à jour : Mardi 28 février à 11h30
1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Madame Vanessa LOPES, dont le siège d’activité est sis Place Communale 7, 1470 Genappe, et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0726.721.723 (l’ « Entreprise »), et le client (le « Client ») dans le cadre des services confiés par le Client à l’Entreprise (le(s) « Service(s) ») et des produits commercialisés par l’Entreprise sur son site Internet ou par le biais de tout canal de communication de son choix (le(s) « Produit(s) »).
L’Entreprise et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
2. Produits et Services
2.1. L’Entreprise commercialise des Produits digitaux par le biais de son site Internet.
2.2. L’Entreprise propose plusieurs services distincts au Client : (1) le community management ou la gestion des réseaux sociaux du Client par l’Entreprise, (2) l’accompagnement personnalisé pour une gestion autonome par le Client de ses réseaux sociaux, (3) des Services de consultance en stratégie et marketing digital, ainsi que (4) des formations en présentiel ou en ligne et workshops.
2.3. Le contenu exact des Services est déterminé, de commun accord, avec le Client, dans une proposition de services, un devis ou dans tout document échangé entre les Parties.
3. Formation du contrat
3.1. Dans le cadre des Services, l’Entreprise adresse au Client un devis conformément à sa compréhension des besoins du Client (le « Devis »). Le Devis peut être transmis sous toute forme choisie par l’Entreprise, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre les Parties au sujet des Services et de leur tarification sera considéré comme faisant partie du Devis et sera soumis aux présentes Conditions Générales.
3.2. Tous les éléments de prix et les caractéristiques de services affichés publiquement (par exemple en ligne, sur le site Internet de l’Entreprise, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans le Devis communiqué au Client sont susceptibles d’engager l’Entreprise. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de l’Entreprise ou de réductions offertes.
3.3. Le Devis ne lie l’Entreprise qu’en suite de l’acceptation par le Client de son contenu intégral, de la communication des informations demandées par l’Entreprise et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu. Le Client accepte le Devis en confirmant à l’Entreprise qu’il y souscrit sans réserve, par quelque canal que ce soit.
3.4. Par l’acceptation du Devis, une convention de prestation de services entre en vigueur (la « Convention ») qui remplace et annule tout accord préalable entre les Parties. Le Client consent à l’application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou de tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales.
3.5. S’agissant des Produits, l’Entreprise informe le Client des caractéristiques du Produit et de son coût (TTC), par l’intermédiaire de son site Internet ou par tout canal de communication de son choix. La Convention naît entre les Parties dès lors que le Client commande le Produit sur le site Internet ou par tout autre canal mis à sa disposition.
4. Relation entre les Parties
4.1. L’Entreprise dispose de la plus grande flexibilité pour organiser, comme elle l’entend, ses activités et réaliser les Services convenus, conformément aux objectifs du Client.
4.2. Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales qui lui incombent individuellement et notamment celles relatives à son immatriculation à la TVA et à son inscription à la Banque Carrefour des entreprises.
5. Employés, indépendants et sous-traitants
Sauf convention contraire, l’Entreprise peut faire appel aux services d’employés, indépendants ou sous-traitants qualifiés pour l’assister.
6. Prix et frais
6.1. Le Client paie à l’Entreprise le prix repris dans le Devis accepté par le Client ou mentionné lors de la commande du Produit, selon la périodicité convenue entre les Parties ou mentionnée au moment de la passation de la commande, le cas échéant.
6.2. Le prix est, à défaut d’indication contraire, libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
6.3. Le Client ne peut se prévaloir d’une offre qui aurait été adressée à un tiers par l’Entreprise pour solliciter une offre équivalente de la part de l’Entreprise.
6.4. Les forfaits d’heures de Service sont valables uniquement pendant la durée indiquée par l’Entreprise dans le Devis ou dans tout autre document subséquent. Toute heure supplémentaire entamée, prestée par rapport au forfait des Services initialement prévue dans le Devis, sera facturée par l’Entreprise au Client selon le tarif horaire convenu.
6.5. Le Client peut demander d’augmenter le nombre d’heures forfaitaires de Services convenus dans le Devis, selon ses besoins et les disponibilités de l’Entreprise. Ces heures supplémentaires seront facturées au Client au tarif horaire convenu entre les Parties.
6.6. Les Produits sont disponibles pendant le temps et selon les modalités indiquées au moment de la commande. En aucun cas, le Client ne pourra solliciter de prolongation.
6.7. Les frais qui seraient engagés par l’Entreprise pour le compte du Client (en ce compris les frais de publicité sur les réseaux sociaux, le cas échéant) seront refacturés, au prix coûtant, sur présentation de justificatifs. Sauf urgence, l’Entreprise sollicitera l’accord écrit du Client avant d’engager ces frais.
6.8. Dans le cadre de conventions à durée indéterminée, l’Entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix proposé dans le Devis initial, à tout le moins, une fois par an, en vue de tenir compte du coût réel des services prestés et de l’expertise accrue de l’Entreprise dans la réalisation des Services.
7. Paiement et facturation
7.1. L’Entreprise se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte pour tout ou partie des Produits et Services, avant l’entrée en vigueur ou pendant la durée de la Convention, dont le paiement conditionne son intervention.
7.2. A défaut d’indication contraire expresse, tout montant dû à l’Entreprise est payable au comptant.
7.3. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 10 % à dater du 8ème jour suivant l’échéance de la facture. L’absence de paiement dans les 30 jours de l’émission de la facture donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.
7.4. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre son intervention, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture. Le non-paiement d’une facture à son terme sera considéré, le cas échéant, comme une faute grave du Client.
8. Droit de rétractation
8.1. Le Client agissant en-dehors de toute activité professionnelle a le droit de se rétracter de l’achat de tout Produit ou Services à distance, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à dater de l’entrée en vigueur du contrat.
8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client le notifie dans le délai susvisé par mail à l’adresse hello@vanessalopes.be.
8.3. En cas de rétractation, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus y compris les éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf précision expresse contraire du Client.
8.4. S’agissant de produits numériques non fournis sur un support matériel, le Client ne dispose plus d’un droit de rétractation dès lors qu’il a commencé à utiliser le Produit en téléchargeant tout ou partie des fichiers mis à disposition ou en participant à tout ou partie des programmes et formations mis à sa disposition. Le cas échéant, l’Entreprise se réserve le droit de facturer tout ou partie du prix correspondant aux éléments mis à disposition du Client. Dès lors que le Produit est adressé sous forme de lien cliquable au Client ou sur tout autre support ne permettant pas de vérifier s’il a, ou non, été téléchargé, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
9. Durée et fin
9.1. La Convention naît au moment de l’acceptation du Devis par le Client ou de la commande du Produit. A défaut de précision contraire écrite ou pour des Produits et Services nettement circonscrits, la Convention est conclue pour une durée indéterminée et, à tout le moins, pour une période minimale de trois mois.
9.2. Chaque Partie peut mettre fin à la Convention conclue à durée indéterminée par un préavis écrit adressé à l’autre Partie. La Convention prend automatiquement fin à l’expiration d’un délai d’un mois, à dater du premier jour du mois qui suit l’envoi du préavis, sans préjudice de la période minimale de trois mois, tel qu’indiqué, ci-avant. Pendant la durée du préavis, le Client s’engage à rémunérer l’Entreprise à concurrence d’un montant équivalent aux prestations mensuelles minimales prévues dans le Devis.
9.3. Les Parties peuvent également mettre fin à la Convention à durée indéterminée d’un commun accord, sans préavis.
9.4. Toute faute grave de l’une des Parties peut entrainer la résolution du contrat sans mise en demeure ni indemnité, dès lors qu’il n’y aura pas été remédié dans les huit jours de la notification du manquement par l’autre Partie.
9.5. En cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise facturera au Client tout montant engagé en vue de la réalisation de tout ou partie des Services.
10. Responsabilité
10.1. L’Entreprise met tout en œuvre pour offrir les meilleurs Produits et Services possibles au Client. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle exécute ses prestations sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa compréhension des besoins du Client.
10.2. Ainsi, plus particulièrement :
- l’Entreprise n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sans préjudice de l’article 10, ci-après ;
- le cas échéant, l’Entreprise sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que l’Entreprise ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
- si la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, les dommages et intérêts dus par l’Entreprise en vertu de la Convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Produits ou les Services ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de l’Entreprise.
10.3. Le Client est responsable de la véracité du contenu et des informations qu’il transmet à l’Entreprise et destinés, notamment, à être publié, ainsi que de la transmission des informations nécessaires dans le délai requis pour leur publication. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage que le Client subirait en raison de la transmission par lui d’informations erronées, hors délai ou après la validation par ses soins du contenu préparé par l’Entreprise.
10.4. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-prise d’effet du contrat pour cause de non-paiement d’un acompte ou de tout ou partie d’une facture ou montant dû à l’échéance.
10.5. L’Entreprise souhaite garantir la plus grande convivialité lors des moments d’échange et de partage qu’elle propose dans le cadre des Produits et formations. Par conséquent, elle se réserve le droit de refuser la participation à tout ou partie d’un programme ou d’exclure le Client d’une séance, sans indemnité, dès lors que le Client ne respecterait pas les valeurs élémentaires de respect et de savoir-vivre essentielles à l’Entreprise.
11. Force majeure
11.1. L’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie des Produits ou Services, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant, panne de courant électrique, inaccessibilité du réseau pour quelque cause que ce soit (y compris maintenance, mises à jour et debugging) ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par l’Entreprise, sensiblement plus difficile ou coûteuse.
11.2. Dans la mesure du possible, l’Entreprise reprendra ses Services et continuera de fournir les Produits dès que possible après que l’événement de force majeure a pris fin, sans que le Client ne puisse solliciter d’indemnité.
11.3. Tout paiement qui aurait été acquis à l’Entreprise avant que ne se déclare l’événement de force majeure, restera acquis à l’Entreprise.
12. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur
12.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition de l’Entreprise par ses soins respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, le Client garantit l’Entreprise contre tout recours de tiers relatifs à des droits de propriété intellectuelle sur des éléments utilisés par l’Entreprise et mis à disposition par le Client, directement ou indirectement.
12.2. Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle développés par l’Entreprise restent sa propriété exclusive. L’Entreprise peut décider de céder ses droits d’auteur au Client, à sa discrétion, en le mentionnant dans le Devis, dans la facture ou dans tout autre document échangé par les Parties.
12.3. Le cas échéant, les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment :
- Les droits primaires (reproduction et communication) :
- Droit de fixer l’œuvre par toute technique, sur tout support et notamment sur des supports informatiques ;
- Droit de reproduire l’œuvre en un nombre illimité d’exemplaires ;
- Droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication ;
- Les droits secondaires :
- Droit de traduire ou de faire traduire l’œuvre dans toutes les langues ou langages de programmation ;
- Droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre et de la modifier, notamment en reproduisant certains de ses éléments par toute technique (en ce compris toute technique informatique) ou en modifiant des paramètres (couleur, taille, format, …).
12.4. Ces droits sont cédés pour une durée illimitée, sans limite géographique, sauf précision contraire dans les documents échangés entre les Parties.
12.5. Les Parties respecteront toutes les obligations fiscales liées à la cession des droits d’auteur et notamment en matière de TVA, de précompte mobilier ou de toute autre taxe et imposition directe ou indirecte due en raison ou pour cause de cette cession.
12.6. Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de l’Entreprise est formellement interdit et est susceptible d’entrainer à l’encontre du contrevenant toutes les poursuites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
12.7. En particulier, les accès fournis au Client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers à quelque fin que ce soit. Tout manquement à cette disposition pourra être considérée comme une faute grave du Client entrainant la rupture immédiate du contrat.
12.8. Le Client s’interdit en outre de reprendre toute information tirée des Produits pour créer des produits concurrents à ceux de l’Entreprise ou de réutiliser ces Produits pour former des tiers ou mener des activités économiques à son profit.
12.9. Dans le cas contraire, le Client sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé par l’Entreprise.
13. Confidentialité
13.1. Chaque Partie s’engage à ce que toute information sensible reçue de l’autre Partie soit traitée de façon confidentielle (information liée à la stratégie, aux employés, clients, fournisseurs ou données financières, par exemple). Les informations publiquement disponibles ne sont pas considérées comme sensibles.
13.2. Chaque Partie respecte strictement la confidentialité de toutes les informations confidentielles en accordant un soin raisonnable équivalant au moins au soin qu’elle apporte pour préserver la confidentialité de ses propres informations.
13.3. Chaque Partie s’engage à respecter strictement la législation en matière de protection des données à caractère personnel et, notamment, à traiter et conserver les données à caractère personnel dans les strictes limites de la législation.
14. Communication et références du Client
14.1. Le Client autorise la reproduction et l’utilisation de photographies et de vidéos sur lesquelles il apparaît pendant un évènement organisé par l’Entreprise ou à son initiative et la diffusion de ces éléments par l’Entreprise à des fins commerciales sans contrepartie financière sous toutes formes et tous supports (presse, plaquette, affichage, publicité en ligne…), sans aucune limitation de durée.
14.2. Sauf mention contraire, le Client autorise l’Entreprise à indiquer le nom du Client, sa marque, son logo ainsi que les Services et Produits fournis sur son site Internet et ses réseaux sociaux.
14.3. L’Entreprise pourra également utiliser les témoignages et avis remis par le Client en vue de les publier sur le Site et sur tout support visant à promouvoir ses activités commerciales.
15. Modifications
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les Conventions en cours. L’Entreprise en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site Internet ou par tout autre moyen de communication adéquat. Toute modification essentielle d’un élément du contrat (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client.
16. Communications
Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (réception du Devis, de la confirmation d’une commande, d’une facture, de toute notification, du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par e-mail transmis à l’adresse de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.
17. Législation applicable et règlement des litiges
17.1. La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.
17.2. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention.
17.3. A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’Entreprise.
18. Divers
18.1. Toute annexe reprise dans le Devis ou tout document transmis par l’Entreprise est soumis aux présentes Conditions Générales.
18.2. La nullité éventuelle d’une clause de la Convention ou des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.
18.3. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.